ACTUALITÉ 18 août 2026

Apple annonce des changements concernant les apps dans l’Union européenne

Apple a annoncé aujourd’hui des modifications de ses conditions commerciales pour les apps dans l’Union européenne. Cette annonce intervient à l’issue d’une étroite collaboration avec la Commission européenne. Ces changements règlent les différends qui opposaient Apple et la Commission concernant les conditions commerciales et les modes alternatifs de distribution des apps. Ils contribuent également à réduire la complexité en associant chaque développeur distribuant des apps dans l’UE à un seul ensemble de conditions commerciales. Les développeurs peuvent dès aujourd’hui souscrire aux nouvelles règles en apposant leur signature. Les changements entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre.

Conditions commerciales unifiées pour les développeurs qui distribuent des apps dans l’UE

Dans le cadre de ce nouveau modèle, Apple percevra une commission sur la vente de biens et de services numériques. Les frais de technologie de base (Core Technology Fee), une taxe par installation qui était appliquée aux développeurs qui distribuaient leurs apps à une très grande échelle, sont remplacés par une simple commission de 5 % sur les transactions numériques dans les apps distribuées en dehors de l’App Store. Les nouvelles conditions suppriment également les frais d’acquisition initiale et les frais de service de l’App Store.

D’autre part, Apple a décidé de modifier les taux de commission appliqués à l’App Store et aux systèmes de paiement et de distribution d’apps alternatifs. Ces diverses commissions correspondent aux multiples façons dont Apple crée de la valeur pour les apps des développeurs, que ceux-ci utilisent ou non l’App Store et/ou le système d’achat intégré d’Apple.

D’après les nouvelles conditions :

Pour les apps de l’App Store utilisant le système d’achat intégré d’Apple, la commission s’élèvera à 26 %. Pour la grande majorité des développeurs, y compris les membres de l’App Store Small Business Program, du Mini Apps Partner Program ou du Video Partner Program, ainsi que pour les abonnements renouvelés automatiquement après la première année, ce pourcentage s’élèvera à 15 %.

Pour les apps de l’App Store utilisant d’autres systèmes de traitement des paiements, une commission de 20 % sera appliquée. Les développeurs et développeuses participant aux programmes mentionnés ci‑dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.

Pour les apps de l’App Store qui incluront des liens pour effectuer des achats en dehors de l’app, la commission appliquée sera de 15 %. Les développeurs et développeuses participant aux programmes mentionnés ci‑dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.

Pour les apps distribuées via d’autres plateformes d’apps ou sur le Web, Apple facturera une Commission de technologie de base de 5 %.

Modes de paiement alternatifs et système d’achat intégré d’Apple

Le système d’achat intégré d’Apple est le moyen le plus sûr et le plus fiable d’acheter et de télécharger des apps, et d’effectuer des paiements de manière fluide et sécurisée au sein de ces apps. D’après les nouvelles conditions définies, les développeurs pourront désormais proposer en même temps le système d’achat intégré d’Apple et des options de paiement alternatif, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent dans l’UE. Cela exigera une présentation qui garantisse à tous les utilisateurs une expérience uniforme et fluide.

Afin de parvenir à cette présentation claire et cohérente, les développeurs qui distribueront des apps dans l’UE devront choisir les options de paiement accessibles dans leurs apps : le système d’achat intégré d’Apple, un autre système de traitement des paiements alternatif au sein de leur app, un lien renvoyant vers le Web ou une combinaison de ces trois options. Et ils devront veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité de ces options pendant 12 mois.

Mise en place de protections pour la sécurité des enfants lorsque des modes de paiement alternatifs sont utilisés dans l’UE

L’App Store est conçu pour être sûr et fiable pour tout le monde, y compris les enfants. Apple a travaillé avec la Commission à la mise en œuvre de mesures de protection des enfants amenés à utiliser des modes de paiement alternatifs, sur le modèle de ce qui se fait déjà sur d’autres marchés :

Les apps de la catégorie Enfants sur l’App Store n’incluront pas de liens vers des sites web permettant d’effectuer des transactions, afin de réduire le risque de fraude ou d’escroquerie ciblant les enfants.

Pour les moins de 18 ans, toutes les apps de l’App Store qui utilisent un système de paiement alternatif ou incluent un lien renvoyant vers un site web pour finaliser les transactions doivent inclure un contrôle parental qui oblige les mineurs à impliquer leur père, mère ou représentant légal avant d’effectuer un achat.

Pour les moins de 13 ans, les apps de l’App Store ne peuvent pas renvoyer vers des sites web permettant d’effectuer des transactions. Le but est de les protéger contre les risques d’escroquerie visant les enfants.

Dans les États membres de l’UE qui exigent le consentement d’un parent pour les actions numériques de mineurs de plus de 13 ans, ces protections seront adaptées en conséquence.

Élargissement de l’éligibilité pour l’exploitation de plateformes d’apps alternatives ou la distribution d’apps via le Web

D’autre part, Apple élargit le nombre d’entités ayant le droit d’exploiter une marketplace d’apps alternative ou de distribuer des apps sur le Web dans l’UE. Une entreprise sera à présent éligible si :

Elle a obtenu un score de stabilité financière modéré dans l’échelle définie par Dun & Bradstreet

Elle est cotée en bourse ou détenue par une société cotée en bourse

Elle a reçu un financement en capital-risque d’une société d’investissement reconnue

Elle a fait l’objet d’un audit financier mené par un cabinet comptable agréé

Elle représente un organisme public, un établissement d’enseignement ou une organisation à but non lucratif

La distribution sur le Web, disponible uniquement au sein de l’UE, ne bénéficie pas de la présence d’un opérateur comme sur une marketplace, ni d’une surveillance continue comme celle assurée par Apple sur l’App Store. Ce qui signifie qu’une personne malveillante peut distribuer sur le Web des logiciels qui nuisent à l’intérêt des utilisateurs et continuer ainsi pendant longtemps avant d’être stoppée. Pour assurer la meilleure sécurité possible aux utilisateurs d’apps dans l’UE, Apple continuera d’exiger que chaque app distribuée sur une plateforme alternative passe par la notarisation, c’est-à-dire l’application de contrôles de référence pour vérifier la sécurité des principales fonctionnalités de l’app et sa protection contre les menaces graves.

Apple fournit des ressources détaillées pour aider les développeurs à comprendre les possibilités qui s’offrent désormais à eux concernant leurs apps distribuées dans l’UE. Ces ressources sont accessibles depuis cette page du site Assistance Apple Developer.

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18 août 2026

ACTUALITÉ

Apple annonce des changements concernant les apps dans l’Union européenne

Apple a annoncé aujourd’hui des modifications de ses conditions commerciales pour les apps dans l’Union européenne. Cette annonce intervient à l’issue d’une étroite collaboration avec la Commission européenne. Ces changements règlent les différends qui opposaient Apple et la Commission concernant les conditions commerciales et les modes alternatifs de distribution des apps. Ils contribuent également à réduire la complexité en associant chaque développeur distribuant des apps dans l’UE à un seul ensemble de conditions commerciales. Les développeurs peuvent dès aujourd’hui souscrire aux nouvelles règles en apposant leur signature. Les changements entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre.

Conditions commerciales unifiées pour les développeurs qui distribuent des apps dans l’UE

Dans le cadre de ce nouveau modèle, Apple percevra une commission sur la vente de biens et de services numériques. Les frais de technologie de base (Core Technology Fee), une taxe par installation qui était appliquée aux développeurs qui distribuaient leurs apps à une très grande échelle, sont remplacés par une simple commission de 5 % sur les transactions numériques dans les apps distribuées en dehors de l’App Store. Les nouvelles conditions suppriment également les frais d’acquisition initiale et les frais de service de l’App Store.

D’autre part, Apple a décidé de modifier les taux de commission appliqués à l’App Store et aux systèmes de paiement et de distribution d’apps alternatifs. Ces diverses commissions correspondent aux multiples façons dont Apple crée de la valeur pour les apps des développeurs, que ceux-ci utilisent ou non l’App Store et/ou le système d’achat intégré d’Apple.

D’après les nouvelles conditions :
- Pour les apps de l’App Store utilisant le système d’achat intégré d’Apple, la commission s’élèvera à 26 %. Pour la grande majorité des développeurs, y compris les membres de l’App Store Small Business Program, du Mini Apps Partner Program ou du Video Partner Program, ainsi que pour les abonnements renouvelés automatiquement après la première année, ce pourcentage s’élèvera à 15 %.
- Pour les apps de l’App Store utilisant d’autres systèmes de traitement des paiements, une commission de 20 % sera appliquée. Les développeurs et développeuses participant aux programmes mentionnés ci‑dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.
- Pour les apps de l’App Store qui incluront des liens pour effectuer des achats en dehors de l’app, la commission appliquée sera de 15 %. Les développeurs et développeuses participant aux programmes mentionnés ci‑dessus bénéficieront d’un taux réduit de 10 %.
- Pour les apps distribuées via d’autres plateformes d’apps ou sur le Web, Apple facturera une Commission de technologie de base de 5 %.
Modes de paiement alternatifs et système d’achat intégré d’Apple

Le système d’achat intégré d’Apple est le moyen le plus sûr et le plus fiable d’acheter et de télécharger des apps, et d’effectuer des paiements de manière fluide et sécurisée au sein de ces apps. D’après les nouvelles conditions définies, les développeurs pourront désormais proposer en même temps le système d’achat intégré d’Apple et des options de paiement alternatif, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent dans l’UE. Cela exigera une présentation qui garantisse à tous les utilisateurs une expérience uniforme et fluide.

Afin de parvenir à cette présentation claire et cohérente, les développeurs qui distribueront des apps dans l’UE devront choisir les options de paiement accessibles dans leurs apps : le système d’achat intégré d’Apple, un autre système de traitement des paiements alternatif au sein de leur app, un lien renvoyant vers le Web ou une combinaison de ces trois options. Et ils devront veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité de ces options pendant 12 mois.

Mise en place de protections pour la sécurité des enfants lorsque des modes de paiement alternatifs sont utilisés dans l’UE

L’App Store est conçu pour être sûr et fiable pour tout le monde, y compris les enfants. Apple a travaillé avec la Commission à la mise en œuvre de mesures de protection des enfants amenés à utiliser des modes de paiement alternatifs, sur le modèle de ce qui se fait déjà sur d’autres marchés :
- Les apps de la catégorie Enfants sur l’App Store n’incluront pas de liens vers des sites web permettant d’effectuer des transactions, afin de réduire le risque de fraude ou d’escroquerie ciblant les enfants.
- Pour les moins de 18 ans, toutes les apps de l’App Store qui utilisent un système de paiement alternatif ou incluent un lien renvoyant vers un site web pour finaliser les transactions doivent inclure un contrôle parental qui oblige les mineurs à impliquer leur père, mère ou représentant légal avant d’effectuer un achat.
- Pour les moins de 13 ans, les apps de l’App Store ne peuvent pas renvoyer vers des sites web permettant d’effectuer des transactions. Le but est de les protéger contre les risques d’escroquerie visant les enfants.
Dans les États membres de l’UE qui exigent le consentement d’un parent pour les actions numériques de mineurs de plus de 13 ans, ces protections seront adaptées en conséquence.

Élargissement de l’éligibilité pour l’exploitation de plateformes d’apps alternatives ou la distribution d’apps via le Web

D’autre part, Apple élargit le nombre d’entités ayant le droit d’exploiter une marketplace d’apps alternative ou de distribuer des apps sur le Web dans l’UE. Une entreprise sera à présent éligible si :
- Elle a obtenu un score de stabilité financière modéré dans l’échelle définie par Dun & Bradstreet
- Elle est cotée en bourse ou détenue par une société cotée en bourse
- Elle a reçu un financement en capital-risque d’une société d’investissement reconnue
- Elle a fait l’objet d’un audit financier mené par un cabinet comptable agréé
- Elle représente un organisme public, un établissement d’enseignement ou une organisation à but non lucratif
La distribution sur le Web, disponible uniquement au sein de l’UE, ne bénéficie pas de la présence d’un opérateur comme sur une marketplace, ni d’une surveillance continue comme celle assurée par Apple sur l’App Store. Ce qui signifie qu’une personne malveillante peut distribuer sur le Web des logiciels qui nuisent à l’intérêt des utilisateurs et continuer ainsi pendant longtemps avant d’être stoppée. Pour assurer la meilleure sécurité possible aux utilisateurs d’apps dans l’UE, Apple continuera d’exiger que chaque app distribuée sur une plateforme alternative passe par la notarisation, c’est-à-dire l’application de contrôles de référence pour vérifier la sécurité des principales fonctionnalités de l’app et sa protection contre les menaces graves.

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